Quelle forme juridique pour votre hôtel ?

Lors de votre création d'entreprise, vous devrez choisir une forme juridique ou un statut juridique pour votre entreprise hôtelière.

SAS, EURL, SA, SARL, SASU ?

Pour quelle entité juridique allez-vous opter sans vous tromper ?

En effet, la forme juridique est un élément important car de votre décision, va dépendre l; es impôts de votre société, le montant de vos cotisations sociales, votre salaire et donc du résultat de votre entreprise.

Ce choix de forme juridique ne se prend pas à la légère et vous pouvez faire appel à des spécialistes afin qu'ils vous aident dans ce montage financier.

Chaque cas est différent.

Afin de vous aider à y voir plus clair, nous allons voir ensemble ces différentes formes de sociétés afin de vous donner des conseils pertinents

Dans l'hôtel que vous allez créer, ou reprendre, serez-vous seul ? en couple ? avec un membre de la famille ? avec un ou plusieurs associés ?

Cela va avoir une importance car le statut ne sera pas le même.

Mais ce n'est pas tout.

En effet, le statut de l'entreprise aura un impact conséquent sur vos responsabilités et sur les bénéfices.

De plus, selon la forme choisie, vous serez soumis à un régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) et social (statut assimilé salarié ou non, régime de protection sociale, etc.) différent.

Il y aura éventuellement une influence sur la sécurité de votre propre patrimoine en termes de protection sociale et de régime de participation aux cotisations sociales.

Mais quelle forme juridique prendre pour un hôtel ?

Si vous êtes seul, les formes juridiques possibles sont :

AE L'Auto entreprise :

C'est un régime simplifié. Les cotisations sociales sont basées sur votre chiffre d'affaires réalisé.

Si pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations sociales.

Vous ne pouvez pas déduire vos charges (achat de matériel, de marchandises etc…).

Votre chiffre d'affaires est limité à 176 200 euros (en 2022).

Au-delà, il faudra passer en société

C'est principalement une idée intéressante pour les débuts si vous travaillez seul.

EI L'entreprise Individuelle :

Cette entreprise n'est pas une société contrairement aux autres formes que nous verrons ensuite.

L'entrepreneur individuel est soumis à plus de contraintes administratives et comptables que l'auto entrepreneur.

Il paie ses cotisations sociales sur la base du bénéfice de l'entreprise, calculée chaque année.

Il paie donc à l'avance, une estimation qui sera recalculée en fin d'année.

Au plan fiscal, il relève du régime réel (il réintègre le bénéfice de son entreprise au barème progressif de l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal : chiffre d'affaires annuel réduit des charges de l'entreprise).

Au plan comptable, il peut être tenu à une comptabilité plus contrainte (avec bilan).

Votre chiffre d'affaires est limité à 176 200 euros (en 2022). Au-delà, il faudra passer en société

Pour l'auto-entrepreneur et l'entreprise individuelle, il n'y a pas de différence au point de vue juridique.

Il n'y a pas de création de société donc pas de création de personne morale.

L'entrepreneur et l'entreprise ne font qu'un, ils sont liés.

Ce qui signifie qu'en cas de dettes, l'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel.

Ce qui fait la différence entre les 2 c'est le régime fiscal, le régime social et les obligations comptables.

EIRL L'entreprise Individuelle à responsabilité limitée

C'est une variante de l'entreprise individuelle.

La grande différence est que vous pouvez protéger vos biens personnels.

Vos patrimoine personnel et entreprise sont considérés comme 2 entités différentes.

C'est une protection de vos biens personnels en cas de dépôt de bilan.

Ces 3 premières structures juridiques seront peu utilisées dans le monde de l'hôtellerie pour plusieurs raisons.

le chiffre d'affaire est bas et il sera rapidement dépassé.
cette forme juridique est faite principalement pour les petites structures. Si vous rachetez un hôtel, il vous faut un minimum de chambres afin d'être rentable
Ces structures ne conviennent pas au niveau de vos biens personnels.

Voici les formes de sociétés qui sont le plus utilisées lors d'un achat, d'une reprise ou d'une construction d'hôtel.

EURL L'entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée :

L'EURL est l'équivalent de la SARL mais avec un seul associé.

Elle permet de bien distinguer le patrimoine professionnel et le patrimoine privé.

Elle permet également une certaine souplesse concernant une augmentation de capital ou un changement de gérant. Pratiquement, 1 hôtel sur 2 use soit la EURL, soit la SARL

Dans le régime fiscal classique de l'EURL, l'entreprise est imposée via l'impôt sur le revenu, vous pouvez néanmoins opter pour l'impôt sur les sociétés.

Au niveau du régime social, l'associé unique est considéré comme travailleur non salarié et dépend du SSI (sécurité sociale des indépendants) anciennement RSI.

Pour le capital social, aucun minima n'est fixé par la loi.

Vous pouvez donc créer une EURL avec un capital de 1 € même si, pour donner confiance aux fournisseurs et investisseurs, il est recommandé d'opter pour un capital plus conséquent et plus réaliste.

Cette forme juridique peut être une bonne solution pour commencer, vous pouvez ensuite transformer facilement une EURL en SARL avec le développement de votre entreprise.

SASU Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle :

C'est une SAS mais avec un seul associé

Elle est très populaire auprès des entrepreneurs car elle allie les principaux avantages de la Sarl sans en avoir tous les inconvénients.

Les associés doivent se prévaloir des statuts mais ils bénéficient grâce à ces derniers, d'une liberté afin de fixer l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise.

Le capital social est de minimum 1 euro.

Mais comme nous l'avons vu pour donner confiance aux fournisseurs et investisseurs, il est recommandé d'opter pour un capital plus conséquent et plus réaliste.

Ce capital peut être soit en nature (des biens), soit en numéraire (argent) ou soit en industrie (expertise).

Les actionnaires de la société peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales

Les dirigeants de SAS font partie du régime des salariés assimilés.

Ils cotisent au régime général mais ne perçoivent pas d'indemnité de chômage.

Ils peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail sous certaines conditions.

Si vous êtes plusieurs (à partir de 2 personnes), les formes juridiques possibles sont :

SARL Société à responsabilité limitée :

Comme nous l'avons vu précédemment, c'est l'équivalent de l'EURL mais avec au minimum 2 associés.

Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Les dirigeants sont rémunérés sous forme de traitements et salaires et leur régime social dépend du nombre d'actions dans l'entreprise :

Les gérants minoritaires sont des assimilés salariés, ils cotisent au régime général des salariés mais bénéficient d'une protection sociale réduite
Les gérants majoritaires quant à eux sont placés sous le régime des travailleurs non-salariés et cotisent donc au SSI (sécurité sociale des indépendants), déjà précisé précédemment.

Le capital social est réparti entre les associés (2 au minimum).

Pour fixer le capital social, aucun minima n'est fixé par la loi.

Vous pouvez donc créer une SARL avec un capital de 1 € même si, pour donner confiance aux fournisseurs et investisseurs, il est recommandé d'opter pour un capital plus conséquent et plus réaliste .

Dans le régime fiscal classique de la SARL, c'est la société qui est imposée via l'impôt sur les sociétés.

SA Société Anonyme :

C'est une société commerciale qui a, au minimum 7 associés, avec un capital social minimum de 37 000 euros.

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports respectifs.

Ce type de société est assez complexe, il nécessite des formalités supplémentaires, par exemple (la rédaction et le dépôt des statuts, le dépôt du capital sur un compte bloqué, la tenue d'une assemblée, la nomination d'un commissaire aux comptes, etc.

Ce type de société est privilégié par les grandes entreprises.

SAS Société par Actions Simplifiées :

Elle est très populaire auprès des entrepreneurs car elle allie les principaux avantages de la Sarl sans en avoir tous les inconvénients.

Les associés doivent se prévaloir des statuts mais ils bénéficient grâce à ces derniers, d'une liberté afin de fixer l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise.

Le capital social est de minimum 1 euro.

Mais comme nous l'avons vu pour donner confiance aux fournisseurs et investisseurs, il est recommandé d'opter pour un capital plus conséquent et plus réaliste.

Ce capital peut être soit en nature (des biens), soit en numéraire (argent) ou soit en industrie (expertise).

Les actionnaires de la société peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales

Les dirigeants de SAS font partie du régime des salariés assimilés.

Ils cotisent au régime général mais ne perçoivent pas d'indemnité de chômage.

Ils peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail sous certaines conditions.

Quelques conseils :

Pour déclarer et créer votre société, vous pouvez le faire vous-même.

Vous pouvez faire appel à votre cabinet comptable ou à un professionnel (avocat) qui s'occuperont de tout pour vous.

En complément de ces différentes structures que nous avons vu, un point essentiel et supplémentaire.

Afin d'être le plus prudent, de très nombreux projets dissocient les murs et le fonds de commerce.

Vous pouvez créer une société immobilière (SCI) pour les murs et une autre société (EURL, SARL, SASU, SAS, SA) pour le fonds de commerce et l'exploitation.
Ce conseil est bien entendu valable, si vous achetez les murs et le fonds.

Pourquoi faire ainsi ?

Vous protégez au maximum vos intérêts.

Je m'explique.

Dans quelques années, si vous souhaitez revendre le fonds de commerce et garder les murs, vous pouvez mettre les murs en location.

Cela vous fera un revenu immobilier.

Si votre entreprise a des difficultés financières, et que le fonds perd de la valeur, voir même vous déposez le bilan, vous gardez les murs.

Soit vous les revendez pour une autre utilisation (en hôtel ou non), soit vous pouvez louer les murs.

Nous avons vu les différentes sociétés que vous pouvez créer selon votre situation.

Avez vous choisi quelle forme juridique sera la plus adaptée à votre entreprise hôtelière ?

Il est important d'y réfléchir et de demander conseil avant de monter sa société, comme vous l'avez lu dans cet article.

N'hésitez pas à contacter votre expert-comptable ou un avocat spécialisé lors du montage de vos sociétés.

Cela a un coût, bien entendu, mais vu les sommes investies, il est plus prudent de jouer la sécurité et de voir sur le long terme.

Si vous souhaitez aller plus loin, voici un lien vers le site des experts comptables de France, vous pourrez y trouver de nombreuses informations spécifiques.